Conditions Générales d’Utilisation

1. A propos de nous
La Société FIVE IMMO, SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à BORDEAUX (33000) 14 Cours de l’Intendance , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 804 994 457 représentée par Monsieur Gilles MIMARD (ci-après la “Société”). La Société propose les services suivants : Accompagnement en investissement immobilier et mise en relation avec des professionnels de services.

2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”). Les CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’utilisation.
Les CGU sont systématiquement communiquées à l’utilisateur qui en fait la demande.
L’utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGU avant toute prise de contact avec la société au travers du site.
En cas de modification ultérieure des CGU, l’utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa prise de contact.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des échanges établies avec l’utilisateur.

3. Définitions
“Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale qui navigue et use des services offerts par le présent Site Internet ;
“Prise de contact” désigne complétion et validation d’un formulaire de contact ou questionnaire client par l’Utilisateur sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
“Conditions Générales d’Utilisation” ou “CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation en ligne ;
“Particulier” désigne l’utilisateur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
“Professionnel” désigne l’utilisateur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
“Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.five-immo.com ;
“Société” désigne la Société Five Immo, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute prise de contact réalisée par le Site avant la suppression du compte sera traitée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la prise de contact. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis à l’utilisateur.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la prise de contact. Le Majordome Immobilier détenu par la Société Five Immo présente la fonction d’intermédiaire de vente. En ce statut, la Société Five Immo n’est pas habilitée à la réalisation des contrats de vente. Les contrats de vente sont réalisés par Gilles Mimard – La Fourmi Immo sous délégation de carte T – Attestation de Collaborateur n° CPI67012018000024124.

6. Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : La Société
La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la prise de contact. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par l’utilisateur dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’utilisateur lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute de l’utilisateur ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par l’utilisateur, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge de l’utilisateur.

7. Réclamation
Pour toutes les prises de contact réalisées sur le présent Site, l’utilisateur dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse direction@five-immo.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

8. Droit de rétractation du Particulier
Le Particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la prise en charge de la demande de service, sauf pour les services mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du particulier et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du particulier et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
4° Conclus lors d’une enchère publique ;
5° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
6° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du particulier et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer ce droit de rétractation, le particulier envoie une déclaration à l’adresse : direction@five-immo.com.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

9. Traitement des données personnelles

La consultation de notre site www.five-immo.com est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre donnée à caractère personnel vous concernant.

Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amené à nous communiquer, conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, dénommé Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 Mai 2018 dans les pays de l’UE, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression, de portabilité, à l’oubli, à l’opposition pour motifs légitimes de l’ensemble des données. Pour exercer ce droit, veuillez adresser votre demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à :

dpo@five-immo.com

Ces informations collectées sur ce site sont réservées à Five Immo SAS et ne pourront être concédées qu’à une société membre du Groupe Five Immo SAS et à ce titre ne pourront pas être cédées à un tiers sans votre accord préalable.

Ces informations collectées sur ce site sont traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus à la Règlementation, à des fins légitimes ou sur la base de votre consentement.

Ces informations personnelles pourront être conservées sous forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.

Ces informations collectées sur ce site sont utilisées dans le cadre de proposition commerciale immobilière à votre demande, de prise de RDV à votre demande, de réalisation de devis à votre demande, de nouveautés, d’évènements ou servir de base d’études et analyses avec votre consentement préalable, dans les cas où la loi l’exige, lorsque vous communiquerez vos données à caractère personnel à Five Immo SAS.

Five Immo SAS met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Ces données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées.

Notre politique de confidentialité est amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et règlementaires.

10. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, l’utilisateur accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des utilisateurs pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.

11. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

12. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

13. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu’il valide une prise de contact, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGU en vigueur lors de la prise de contact.

14. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

15. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société FIVE IMMO SAS. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

16. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

17. Information précontractuelle
Préalablement à sa prise de contact, l’utilisateur reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles des Services ;
le prix des Services ;
la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La prise de contact sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGU. L’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.